J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 avril 2002 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2002 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses


NOR : EQUS0200192A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 24 décembre 1996 et du 4 août 1997, relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'année 2002, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 modifiés et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.


Art. 2. - Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 13 juillet, 27 juillet, 3 août, 17 août et 24 août.
Les horaires et les dérogations sont prévus par l'arrêté du 7 février 2002 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.


Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2002.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci